◆Juridique

Conditions générales de prestations

Alleycom — Ben Hassine Alley-Eddine Ali, entrepreneur individuel (EI)

Version 1.1 — en vigueur à compter du 6 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») sont conclues entre :

Ben Hassine Alley-Eddine Ali, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Alleycom, domicilié 42 rue François Mouthon, 91380 Chilly-Mazarin, immatriculé au RCS d'Évry sous le numéro 990 355 257 (SIRET 990 355 257 00017), TVA non applicable, article 293 B du CGI, e-mail : ben.alleycom@gmail.com, téléphone : 06 22 11 36 12 (ci-après « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire (ci-après « le Client »).

Le Prestataire et le Client sont désignés ensemble « les Parties ».

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les CGPS régissent l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire : conception et développement de sites internet et d'applications web, refonte, intégration de systèmes de gestion de contenu, référencement naturel, gestion de campagnes publicitaires en ligne, conseil, prestations informatiques, maintenance et prestations annexes.

2.2. Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement à des Clients professionnels ; le Prestataire ne contracte pas avec des Consommateurs. L'article 21 précise le droit de rétractation dont peut bénéficier, par exception, le petit Client professionnel visé à cet article.

2.3. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des CGPS, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de signer le Devis. Les CGPS sont accessibles en permanence sur le site https://alleycom.fr et sont jointes ou référencées dans chaque Devis.

2.4. Hiérarchie des documents. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : (1) l'avenant signé le plus récent, (2) le Devis et ses conditions particulières, (3) le Cahier des charges validé, (4) les présentes CGPS. Les CGPS prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

2.5. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des CGPS ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Devis et commande

3.1. Établissement du Devis. Le Devis est établi gratuitement sur la base du Cahier des charges ou des échanges avec le Client. Lorsqu'un Devis nécessite une étude préalable ou un audit technique important, le Prestataire peut proposer une prestation de cadrage facturée, signalée par écrit avant tout travail.

3.2. Validité. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire est libre de modifier son prix et ses délais. Les prix indiqués verbalement, dans un échange informel ou sur le site du Prestataire sont indicatifs et n'engagent le Prestataire que s'ils sont confirmés par un Devis.

3.3. Acceptation. Le contrat est formé par la réunion des deux conditions suivantes : (a) le retour du Devis daté et signé, ou son acceptation expresse par écrit (e-mail, signature électronique, outil de signature en ligne), la mention « bon pour accord » étant réputée acquise par toute acceptation écrite non équivoque ; (b) l'encaissement de l'acompte prévu au Devis. Les Parties conviennent que l'acceptation par voie électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

3.4. Démarrage. Aucune prestation ne débute avant l'encaissement de l'acompte. Le planning prévisionnel court à compter de cet encaissement et de la réception des éléments de démarrage listés au Devis.

3.5. Refus de commande. Le Prestataire peut refuser une commande, notamment lorsqu'il existe un litige ou un impayé antérieur avec le Client, lorsque le projet est contraire à la loi ou à ses valeurs, ou lorsque sa charge de travail ne lui permet pas de respecter les délais souhaités.

3.6. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour contracter en connaissance de cause. Les choix techniques et fonctionnels validés par le Client relèvent de sa responsabilité.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

4.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le Prestataire devient assujetti à la TVA en cours d'exécution d'un contrat, notamment par dépassement des seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur est ajoutée de plein droit aux sommes restant à facturer à compter de la date d'assujettissement, sans que cela constitue une modification du contrat. Le Client en est informé par écrit.

4.2. Échéancier par défaut. Sauf disposition contraire du Devis, les prestations au forfait sont réglées selon l'échéancier suivant, chaque échéance étant liée à un Livrable du Prestataire et non à la fourniture des Contenus par le Client :

Montant HT du projetAcompte à la commandeÉchéance intermédiaireSolde
Jusqu'à 3 000 €50 %—50 % à la Recette
Au-delà de 3 000 €40 %30 % à la livraison des maquettes validées ou, à défaut, de la version de préproduction30 % à la Recette

Pour les projets de plus de 10 000 € ou d'une durée supérieure à trois mois, le Devis peut prévoir une facturation mensuelle d'avancement.

4.3. Prestations en régie et petites prestations. Les prestations facturées au temps passé sont réglées mensuellement à terme échu, sur relevé du Prestataire. Les prestations d'un montant inférieur à 500 € HT sont réglées en totalité à la commande.

4.4. Délais de paiement. Les factures sont payables par virement bancaire, dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit dans les huit (8) jours de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

4.5. Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable :

4.6. Mise en production conditionnée au paiement. La Mise en production, la remise du code source et le transfert des accès définitifs (dépôt de code, hébergement, nom de domaine, comptes tiers) n'interviennent qu'après encaissement intégral du solde. Jusqu'à cette date, le Livrable reste hébergé sur un environnement de préproduction contrôlé par le Prestataire.

4.7. Frais annexes. Les coûts des services tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, base de données, envoi d'e-mails, licences, API, banques d'images, polices, etc.) ne sont pas compris dans le prix des prestations sauf mention expresse au Devis. Ils sont souscrits directement par le Client (article 12) ou, à titre exceptionnel, avancés par le Prestataire et refacturés avec justificatifs.

Article 5 — Obligations du Client

5.1. Interlocuteur unique. Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions et à valider les Livrables. Les validations de cet interlocuteur engagent le Client.

5.2. Cahier des charges et informations. Le Client fournit toutes les informations nécessaires à la compréhension de son besoin. Il est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations transmises. Toute information manquante ou erronée découverte après la signature du Devis peut donner lieu à un avenant.

5.3. Fourniture des Contenus. Le Client fournit l'intégralité des Contenus, dans leur version définitive, relus et corrigés, dans des formats exploitables et dans les délais prévus à l'article 6. Le Prestataire n'assure ni relecture, ni correction orthographique, ni vérification de l'exactitude des Contenus.

5.4. Accès. Le Client fournit les accès nécessaires (registrar, hébergement, comptes tiers, réseaux sociaux, outils d'analyse) et garantit qu'il est habilité à les communiquer. Il est recommandé de créer des accès nominatifs dédiés au Prestataire plutôt que de communiquer des identifiants principaux.

5.5. Droits sur les Contenus. Le Client garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle, droits à l'image et autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il fournit, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la loi. Le Prestataire ne procède à aucune vérification à ce titre. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux Contenus et prend en charge l'intégralité des frais, indemnités et condamnations en résultant.

5.6. Conformité légale du site du Client. Le Client est seul responsable de la conformité de son site ou de son application à la réglementation qui lui est applicable : mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité, gestion des cookies, obligations sectorielles, accessibilité, information précontractuelle, etc. Le Prestataire n'est pas juriste et ne rédige pas ces documents. Il peut, sur demande, intégrer techniquement les documents fournis par le Client ou lui proposer des modèles à titre purement indicatif, sans garantie de conformité.

5.7. Sauvegarde des originaux. Le Client conserve les originaux de tous les Contenus transmis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur perte.

5.8. Collaboration. Le Client répond aux demandes de validation et d'information du Prestataire dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai raisonnable n'excédant pas dix (10) jours ouvrés. Le Client s'engage à ne pas modifier lui-même ni faire modifier par un tiers le Livrable pendant la durée du projet.

Article 6 — Délais de fourniture des Contenus et retards imputables au Client

6.1. Délais. Les Contenus et accès nécessaires à chaque phase sont fournis dans les délais fixés au planning du Devis ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la demande écrite du Prestataire. Les Contenus de démarrage (charte graphique, logo, arborescence, textes principaux) sont fournis avant le début du développement.

6.2. Relance. En cas de dépassement, le Prestataire adresse au Client une relance écrite (e-mail) fixant un délai supplémentaire de quinze (15) jours calendaires.

6.3. Conséquences du retard. À l'expiration de ce délai supplémentaire, et sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire, le Prestataire peut, à son choix et cumulativement :

a) Rendre exigibles les échéances : l'échéance intermédiaire et, si le développement est achevé, le solde, deviennent immédiatement exigibles comme si la phase correspondante avait été livrée et validée. Le Client ne peut opposer l'absence de ses propres Contenus pour différer le paiement.

b) Livrer avec des Contenus provisoires : le Prestataire finalise le Livrable avec des textes et visuels de substitution clairement identifiés, prononce la Recette au sens de l'article 10 et facture le solde. L'intégration ultérieure des Contenus définitifs est réalisée sur devis complémentaire ou dans le cadre de la Maintenance si elle est souscrite.

c) Suspendre le projet et libérer les créneaux qui lui étaient réservés. La reprise est planifiée en fonction des disponibilités du Prestataire, sans que le retard qui en résulte puisse lui être reproché.

d) Appliquer une pénalité de retard de deux pour cent (2 %) du montant HT du projet par mois de retard entamé, plafonnée à dix pour cent (10 %) du montant HT du projet, à titre de compensation forfaitaire du temps de suivi et de la désorganisation du planning.

6.4. Projet en sommeil et frais de reprise. Lorsque le projet est suspendu du fait du Client pendant plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs, sa reprise donne lieu à des frais de reprise et de remise en contexte forfaitaires égaux à dix pour cent (10 %) du montant HT restant à facturer, avec un minimum de deux cents (200) euros HT. Le planning et, le cas échéant, les prix des services tiers ayant évolué, sont réévalués.

6.5. Résiliation aux torts du Client. Lorsque le projet est suspendu du fait du Client pendant plus de six (6) mois consécutifs, le Prestataire peut résilier le contrat par simple notification écrite. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, les prestations réalisées et non encore facturées sont facturées au prorata, et le Client est redevable d'une indemnité de résiliation égale à trente pour cent (30 %) des sommes restant à facturer. Le Client peut demander la remise des Livrables en l'état après règlement de l'intégralité de ces sommes.

Article 7 — Déroulement des prestations

7.1. Phases. Sauf disposition contraire du Devis, un projet de création ou de refonte se déroule en cinq phases : (1) cadrage et arborescence, (2) conception graphique (maquettes), (3) développement et intégration sur un environnement de préproduction, (4) Recette, (5) Mise en production. Chaque phase débute après validation de la précédente.

7.2. Conception graphique. Les maquettes sont réalisées à partir de la charte graphique du Client ou, à défaut, d'une direction artistique proposée par le Prestataire. La validation des maquettes fige la structure, la mise en page et les principaux éléments visuels. Toute modification postérieure est hors périmètre.

7.3. Allers-retours. Chaque phase comprend au maximum deux (2) séries de modifications, chaque série regroupant l'ensemble des remarques du Client transmises en une seule fois et par écrit. Au-delà, ou lorsque les demandes remettent en cause une phase déjà validée, les modifications sont facturées selon l'article 8.

7.4. Validation tacite. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la remise d'un Livrable pour formuler ses remarques par écrit. À défaut de retour dans ce délai, le Livrable est réputé validé sans réserve et la phase suivante, ainsi que l'échéance de paiement correspondante, sont déclenchées.

7.5. Environnements. Le développement est réalisé sur un environnement de préproduction dont l'accès est protégé. Cet environnement est fourni à des fins de vérification uniquement ; il n'a pas vocation à être utilisé en production ni à être communiqué à des tiers.

7.6. Choix techniques. Le Prestataire est libre du choix des technologies, outils, bibliothèques et méthodes qu'il juge les plus adaptés, dans le respect du Devis. Il peut recourir à des outils d'assistance à la génération de code ou de contenu ; les Livrables restent vérifiés et assumés par le Prestataire.

7.7. Sous-traitance. Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité et dans le respect de l'obligation de confidentialité.

7.8. Formation. Lorsqu'une formation à l'administration du site est prévue au Devis, elle est réalisée en visioconférence ou sur site, dans le mois suivant la Mise en production. Une formation non effectuée dans ce délai du fait du Client est réputée réalisée.

Article 8 — Périmètre et demandes hors périmètre

8.1. Périmètre. Seules les prestations décrites dans le Devis, le Cahier des charges validé et les maquettes validées sont dues. Ce qui n'y est pas expressément mentionné est exclu, notamment : pages ou fonctionnalités supplémentaires, refonte d'éléments validés, rédaction de contenus, traductions, retouche photo, création de logo ou d'identité visuelle, référencement au-delà des bonnes pratiques techniques de base, campagnes publicitaires, migration de données non prévue, saisie de contenus en volume, formation non prévue, support aux utilisateurs finaux du Client.

8.2. Demandes hors périmètre. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant toute réalisation. Le Prestataire n'est jamais tenu d'accepter une demande hors périmètre. L'exécution d'une demande hors périmètre peut décaler le planning initial sans que ce décalage lui soit imputable.

8.3. Petites demandes. Par exception, les demandes estimées à moins de deux (2) heures de travail peuvent être réalisées sur simple confirmation écrite du Client (e-mail ou messagerie) mentionnant l'estimation, et facturées au tarif horaire de l'article 8.4 sur le relevé du mois.

8.4. Tarifs. Sauf mention contraire du Devis, les prestations hors périmètre sont facturées au tarif de 60 € HT par heure entamée ou de 400 € HT par jour. Ces tarifs sont ceux en vigueur à la date de la demande et sont révisables chaque 1er janvier.

8.5. Demandes non validées. Toute prestation réalisée à la demande orale ou écrite du Client sans avenant, dès lors qu'elle a été acceptée par le Client ou mise en ligne à sa demande, est due au tarif de l'article 8.4.

Article 9 — Délais de réalisation

9.1. Les délais indiqués au Devis sont des délais prévisionnels, établis en jours ouvrés, sous réserve de la réception de l'acompte et des Contenus. Ils sont automatiquement prolongés de tout retard du Client, de toute demande hors périmètre acceptée et de tout cas de force majeure.

9.2. Le Prestataire s'efforce de respecter les délais annoncés et informe le Client de tout décalage significatif. Pour les Clients professionnels, un dépassement de délai ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni la retenue d'un paiement, ni le versement de pénalités ou dommages-intérêts, sauf disposition contraire expressément prévue au Devis.

Article 10 — Livraison, Recette et garantie

10.1. Recette. La Recette est réalisée sur l'environnement de préproduction. Le Client vérifie la conformité du Livrable au Périmètre et signale par écrit, en une seule fois, les anomalies constatées. Une anomalie est un écart reproductible entre le Livrable et le Périmètre ; une demande d'évolution n'est pas une anomalie.

10.2. Validation. La Recette est prononcée par la signature d'un procès-verbal, par un e-mail de validation ou, à défaut, tacitement dans les conditions de l'article 7.4. La Recette rend le solde exigible. La Mise en production intervient après encaissement du solde.

10.3. Garantie de bon fonctionnement. Pendant trente (30) jours calendaires suivant la Mise en production, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles relevant du Périmètre et résultant d'un défaut de conception ou de réalisation de sa part. Cette garantie ne couvre pas :

10.4. Au-delà de la garantie, toute intervention est réalisée dans le cadre de la Maintenance ou sur devis.

10.5. Compatibilité. Sauf mention contraire au Devis, les Livrables sont conçus pour les deux dernières versions majeures des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge, sur ordinateur et mobile, à la date de la Recette.

10.6. Accessibilité. Le Prestataire applique les bonnes pratiques d'accessibilité usuelles. En l'absence d'une exigence expresse au Devis précisant le niveau visé (RGAA, WCAG et niveau A, AA ou AAA) et l'audit associé, aucune conformité à un référentiel d'accessibilité n'est garantie. Il appartient au Client de déterminer si son site est soumis à une obligation légale d'accessibilité et de la signaler avant l'établissement du Devis.

Article 11 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété

11.1. Principe. Les Livrables sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en demeure titulaire jusqu'à la cession prévue au présent article.

11.2. Réserve de propriété. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, pénalités et accessoires compris. Jusqu'à ce paiement, le Client ne dispose d'aucun droit d'utilisation, de reproduction ou de mise en ligne des Livrables, et le Prestataire peut en suspendre l'accès. Toute exploitation des Livrables avant paiement intégral constitue une contrefaçon, sans préjudice des sommes dues.

11.3. Cession des développements spécifiques. Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements spécifiques réalisés pour le Client (code source spécifique, maquettes, design, structure), à savoir : le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et de distribution, sur tout support et par tout moyen, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, aux fins d'exploitation du site ou de l'application objet du Devis et de ses évolutions. Le prix de cette cession est inclus dans le prix des prestations.

11.4. Éléments génériques. Sont exclus de la cession et restent la propriété du Prestataire : les composants, bibliothèques, gabarits, scripts, outils, méthodes et savoir-faire génériques développés antérieurement ou indépendamment du projet, ou réutilisables dans d'autres projets. Le Prestataire concède au Client, sur ces éléments incorporés aux Livrables, une licence non exclusive, non transférable sauf avec le site lui-même, mondiale et pour la durée de protection, limitée à l'exploitation du site ou de l'application. Le Prestataire reste libre de réutiliser ces éléments pour d'autres clients.

11.5. Logiciels tiers et open source. Les Livrables intègrent des logiciels tiers et des composants open source (notamment frameworks, systèmes de gestion de contenu, bibliothèques) qui restent soumis à leurs licences propres. Le Client s'engage à les respecter. Le Prestataire ne garantit pas ces composants et n'est pas responsable de leurs anomalies, de leur évolution ou de l'arrêt de leur maintenance par leurs auteurs.

11.6. Contenus et éléments fournis par le Client. Le Client reste propriétaire de ses Contenus et de ses signes distinctifs. Il concède au Prestataire le droit de les utiliser pour la seule exécution du contrat.

11.7. Droit moral. Le Prestataire conserve son droit moral sur les Livrables. Il accepte que le Client les modifie ou les fasse modifier pour les besoins de l'exploitation, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa réputation.

11.8. Remise des sources. Après paiement intégral, le code source des développements spécifiques est remis au Client par transfert du dépôt de code ou par archive, avec les informations nécessaires à son déploiement. La documentation détaillée au-delà de celle prévue au Devis est une prestation distincte.

Article 12 — Hébergement, nom de domaine et services tiers

12.1. Comptes au nom du Client. Sauf mention contraire au Devis, le Client souscrit en son nom propre et à ses frais les services tiers nécessaires : nom de domaine, hébergement, base de données, service d'envoi d'e-mails, paiement en ligne, outils d'analyse, licences et abonnements. Il reste titulaire de ces comptes et responsable de leur paiement. Il accorde au Prestataire les accès nécessaires pour la durée du projet et, le cas échéant, de la Maintenance.

12.2. Recommandation. Le Prestataire peut recommander des fournisseurs et assister le Client dans la souscription. Le Client reste libre de son choix. Le Prestataire n'est pas responsable des services rendus par ces fournisseurs, de leurs tarifs, de leurs conditions, de leur disponibilité ni de leur pérennité.

12.3. Hébergement transitoire. Le Prestataire peut héberger le Livrable sur sa propre infrastructure pendant le développement et jusqu'à la Mise en production. Cet hébergement transitoire prend fin à la Mise en production sur les comptes du Client, ou au plus tard trente (30) jours après le paiement du solde.

12.4. Hébergement géré par le Prestataire. Lorsque le Devis prévoit que le Prestataire prend en charge l'hébergement pour le compte du Client, ce service est refacturé mensuellement ou annuellement d'avance. En cas de non-paiement, après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'hébergement et donc l'accessibilité du site, sans indemnité. Les données sont conservées trente (30) jours après suspension puis supprimées, sauf demande de restitution.

Article 13 — Maintenance

13.1. Souscription. La Maintenance est un abonnement distinct de la création du site, proposé au Client et souscrit par acceptation d'un Devis ou d'une offre écrite. Elle n'est jamais incluse d'office. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la formule à ses besoins.

13.2. Contenu. Sauf mention contraire de l'offre souscrite, la Maintenance comprend :

13.3. Exclusions. La Maintenance ne comprend pas : les nouvelles fonctionnalités, les nouvelles pages, la refonte graphique, la rédaction de contenus, le référencement, les campagnes publicitaires, la saisie de contenus en volume, la formation, l'assistance aux utilisateurs finaux, la migration vers une autre plateforme, le coût des services tiers, la résolution d'incidents causés par le Client ou un tiers (modification du code, installation d'extensions, identifiants compromis), la remise en état après piratage lorsque celui-ci ne résulte pas d'un manquement du Prestataire, et toute intervention sur un site qui n'a pas été réalisé ou audité par le Prestataire. Ces prestations sont réalisées sur devis ou au tarif de l'article 8.4.

13.4. Modalités d'intervention. Les mises à jour sont réalisées au moment jugé le plus opportun par le Prestataire, qui peut interrompre brièvement l'accessibilité du site à cette fin, en s'efforçant de limiter la gêne. Le Prestataire peut prendre sans accord préalable toute mesure conservatoire qu'il juge nécessaire à la sécurité ou à la stabilité du site.

13.5. Durée, prix et résiliation. La Maintenance est conclue pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. Elle est payable mensuellement d'avance, par virement ou prélèvement. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis d'un (1) mois prenant effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée. Le Prestataire peut réviser le prix moyennant un préavis de deux (2) mois ; le Client peut alors résilier sans préavis avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Lorsque l'offre prévoit une durée d'engagement, la résiliation anticipée par le Client rend exigibles les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.

13.6. Suspension pour impayé. En cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, le Prestataire adresse une mise en demeure par e-mail. À défaut de règlement dans les huit (8) jours calendaires, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'ensemble des prestations de Maintenance (mises à jour, surveillance, sauvegardes, support, interventions). Pendant la suspension, le Prestataire n'est responsable d'aucun incident, faille, perte de données ou indisponibilité, et les mensualités restent dues. La reprise du service intervient après règlement de toutes les sommes dues et de frais de réactivation égaux à une (1) mensualité, avec un minimum de 60 euros HT, couvrant l'audit et la remise à niveau du site.

13.7. Résiliation pour impayé. Si l'impayé persiste soixante (60) jours après l'échéance, la Maintenance est résiliée de plein droit aux torts du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et, le cas échéant, des mensualités restant à courir en cas d'engagement.

13.8. Résiliation pour manquement. Le non-respect par le Client de ses obligations (notamment intervention sur le code ou la configuration sans accord, contenus illicites, communication des accès à des tiers non autorisés) autorise le Prestataire à résilier la Maintenance sans préavis après notification écrite, sans remboursement des sommes versées.

13.9. Fin de la Maintenance et réversibilité. À la fin de la Maintenance, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement de toutes les sommes dues, le Prestataire remet au Client, dans les trente (30) jours suivant sa demande, la dernière sauvegarde de la base de données et, si ce n'est déjà fait, le code source. Toute assistance à la migration au-delà de cette remise est facturée au tarif de l'article 8.4. Le Prestataire supprime ensuite les accès et les copies en sa possession, hors obligations légales de conservation.

13.10. Absence de Maintenance. Lorsque le Client ne souscrit pas ou ne renouvelle pas la Maintenance, il assume seul, à compter de la fin de la garantie de l'article 10.3 ou de la Maintenance, les mises à jour, la sécurité, les sauvegardes et la surveillance du site. La responsabilité du Prestataire est entièrement dégagée à ce titre. Il est recommandé au Client de modifier les mots de passe et de retirer les accès du Prestataire. Toute intervention ultérieure fait l'objet d'un devis, précédé si nécessaire d'un audit facturé.

Article 14 — Référencement naturel et publicité en ligne

14.1. Objet. Le présent article s'applique aux prestations de référencement naturel (audit, optimisation technique et sémantique, stratégie de contenu, suivi de positionnement) et de gestion de campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, Meta Ads et toute autre régie), telles que décrites au Devis. Les autres articles des CGPS s'appliquent pour tout ce qui n'est pas prévu ici.

14.2. Définitions. Le référencement désigne l'ensemble des actions visant à faire indexer et comprendre le Site par les moteurs de recherche. Le positionnement désigne la place occupée par une page du Site dans les résultats d'un moteur pour une requête donnée, à un moment donné, pour un utilisateur donné. Un mot-clé est une requête choisie d'un commun accord entre les Parties. Une régie est une plateforme publicitaire tierce (Google, Meta ou autre). Le budget média est la somme versée par le Client à la régie pour la diffusion de ses annonces, distincte des honoraires du Prestataire.

14.3. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat. Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques recommandées par les moteurs de recherche et les régies. Il ne garantit aucun résultat : ni position, ni volume de trafic, ni nombre de clics, d'impressions ou de conversions, ni coût par clic ou par acquisition, ni chiffre d'affaires. Le Client reconnaît que ces résultats dépendent de facteurs extérieurs au Prestataire, notamment des algorithmes et politiques des moteurs et régies, de la concurrence, de la saisonnalité, du budget média, de la qualité du Site, de l'offre et des contenus du Client. Tout objectif chiffré figurant au Devis ou dans un rapport est un objectif indicatif et non un engagement. Le Prestataire s'engage à informer le Client des difficultés et aléas qu'il identifie.

14.4. Comptes et outils au nom du Client. Les comptes publicitaires (Google Ads, Meta Business et équivalents), les outils de mesure (Google Search Console, Google Analytics, gestionnaire de balises, pixels) et les fiches d'établissement sont créés au nom du Client et lui appartiennent. Le Client y accorde au Prestataire des accès nominatifs pour la durée du contrat. Le Prestataire ne conserve aucun droit sur ces comptes à la fin du contrat. Les comptes créés par le Prestataire à titre transitoire sont transférés au Client au plus tard à la fin du contrat.

14.5. Budget média. Sauf mention contraire au Devis, le budget média est réglé directement par le Client à la régie, avec son propre moyen de paiement, et n'est jamais compris dans les honoraires du Prestataire. Le Prestataire n'avance pas le budget média et n'est pas responsable de la facturation de la régie. Le Client fixe par écrit le budget maximal ; le Prestataire le paramètre dans les outils de la régie. Les dépassements résultant des règles de diffusion propres aux régies (notamment le lissage des budgets quotidiens) ne sont pas imputables au Prestataire. Toute modification du budget demandée par le Client est prise en compte dans les deux (2) jours ouvrés suivant sa demande écrite.

14.6. Conformité des annonces, des pages et du Site. Le Client est seul responsable de la licéité de son activité, de ses produits, de ses annonces, de ses pages de destination et des mentions obligatoires propres à son secteur. Il est informé que les balises publicitaires et pixels de mesure déposent des traceurs soumis au consentement des visiteurs, et qu'il lui appartient de mettre en place un dispositif de recueil du consentement conforme ; le Prestataire peut le mettre en œuvre sur devis. Le refus, la limitation ou la suspension d'un compte, d'une annonce ou d'une page par une régie ou un moteur ne sont pas imputables au Prestataire et ne suspendent pas les honoraires. Le Prestataire peut refuser toute prestation portant sur un secteur réglementé, sensible ou contraire à ses valeurs.

14.7. Collaboration. Le Client fournit les accès dans les dix (10) jours ouvrés suivant la commande, et valide les mots-clés, les annonces, les contenus et les propositions du Prestataire dans les cinq (5) jours ouvrés suivant leur envoi ; à défaut, ils sont réputés validés dans les conditions de l'article 7.4. Les recommandations techniques sont mises en œuvre par le Prestataire lorsque le Site est sous Maintenance ou lorsque le Devis le prévoit, et par le Client ou son prestataire dans les autres cas. Le Prestataire n'est pas responsable de l'absence de résultat lorsque ses recommandations ne sont pas appliquées, et aucun remboursement ni avoir n'est dû à ce titre.

14.8. Contenus produits. Les articles, pages, annonces, visuels et rapports créés par le Prestataire sont soumis à l'article 11 : les droits sont cédés au Client après paiement intégral, et le Client peut continuer à les utiliser sur son Site après la fin du contrat. Le Prestataire reste libre de réutiliser ses méthodes, ses modèles et son savoir-faire. Le Prestataire peut recourir à des outils d'assistance à la rédaction ; il vérifie les contenus produits, le Client restant responsable de l'exactitude des informations relatives à son activité.

14.9. Reporting. Lorsque le Devis le prévoit, le Prestataire remet un rapport de suivi à la périodicité convenue, établi à partir des données des outils des moteurs et des régies. Le Client accepte que ces données puissent varier selon les outils, les périodes et les méthodes de mesure, et qu'elles ne constituent pas une preuve de résultat contractuel.

14.10. Durée et engagement. Les prestations récurrentes sont conclues pour la période d'engagement initiale indiquée au Devis (par exemple trois, six ou douze mois), le référencement naturel produisant ses effets dans la durée. Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes d'un (1) mois, résiliables par chaque Partie avec un préavis d'un (1) mois. Les honoraires sont payables mensuellement d'avance. En cas de résiliation anticipée par le Client pendant la période d'engagement, ou de résiliation aux torts du Client, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement sont immédiatement exigibles. Pendant la période d'engagement, le Client ne peut réduire le périmètre des prestations au-delà de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant mensuel initial. Les articles 13.5 à 13.7 s'appliquent à la révision des prix, à la suspension et à la résiliation pour impayé. Les dispositions de l'article 21 s'appliquent aux Consommateurs.

14.11. Fin du contrat. À la fin du contrat, le Prestataire met les campagnes en pause sauf instruction écrite contraire du Client, remet sur demande un document de passation (paramétrages, mots-clés, historique des actions) dans les trente (30) jours au tarif de l'article 8.4 au-delà d'une (1) heure, et retire ses accès. Le Prestataire n'est pas responsable de l'évolution du positionnement, du trafic ou des performances publicitaires après la fin du contrat, ni des conséquences d'actions antérieures au contrat ou réalisées par des tiers (pénalités des moteurs, liens toxiques, contenus dupliqués).

Article 15 — Modification, suspension et annulation

15.1. Modification de la commande. Toute modification du Périmètre relève de l'article 8. Toute modification ou annulation doit être confirmée par écrit par le Prestataire pour être effective.

15.2. Suspension à la demande du Client. Le Client peut demander la suspension du projet par écrit, en indiquant une date de reprise. Le planning est prolongé d'autant. Les dispositions de l'article 6.4 s'appliquent à toute suspension supérieure à soixante (60) jours.

15.3. Annulation par le Client (hors Maintenance). En cas d'annulation par le Client après la formation du contrat :

15.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit. Le défaut de paiement, la fourniture de contenus illicites et l'absence de collaboration constituent des manquements graves du Client. Les sommes correspondant aux prestations réalisées restent dues.

15.5. Annulation par le Prestataire. Si le Prestataire renonce à la prestation pour un motif qui ne relève ni de la force majeure, ni de l'article 15.6, ni d'un manquement du Client, il rembourse au Client les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées, dans les quatorze (14) jours. Cette restitution constitue l'unique indemnisation du Client.

15.6. Incapacité du Prestataire. En cas d'incapacité de travail du Prestataire (maladie, accident, hospitalisation), celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais. Le planning est suspendu pendant la durée de l'incapacité. Si celle-ci excède trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité ; le Prestataire restitue les sommes versées pour les prestations non réalisées et remet les Livrables en l'état correspondant aux sommes encaissées.

Article 16 — Responsabilité

16.1. Obligation de moyens. Le Prestataire exécute ses prestations dans les règles de l'art et est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun niveau de trafic, de positionnement dans les moteurs de recherche, de conversion ou de chiffre d'affaires.

16.2. Contenus et exploitation. Le Client est seul responsable, dès la Mise en production, du contenu de son site, de son exploitation, de sa conformité légale, des données qu'il collecte et de l'usage qu'il en fait. Il est civilement et pénalement responsable des Contenus publiés. Il garantit le Prestataire contre toute action de tiers à ce titre.

16.3. Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable :

16.4. Préjudices indirects. En aucun cas le Prestataire ne répond des préjudices indirects ou immatériels : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commandes, de données, de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, coût d'un service de substitution, action de tiers.

16.5. Plafond. Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause ou, pour la Maintenance, au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

16.6. Prescription. Toute action du Client contre le Prestataire est prescrite un (1) an après le fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 — Références commerciales

17.1. Sauf opposition écrite du Client formulée au plus tard à la signature du Devis, le Client autorise le Prestataire à citer son nom, sa marque, son logo, l'adresse de son site et des captures d'écran des Livrables à titre de référence commerciale, sur tout support (site, portfolio, réseaux sociaux, présentations, appels d'offres), sans limitation de durée. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit pour l'avenir, sans effet sur les supports déjà diffusés.

17.2. Sauf opposition écrite du Client avant la Mise en production, le Prestataire peut faire figurer en pied de page du site une mention discrète du type « Site réalisé par Alleycom » accompagnée d'un lien vers son site.

17.3. Le Client peut demander le retrait de ces mentions à tout moment ; le Prestataire y procède dans les quinze (15) jours pour les supports qu'il contrôle.

Article 18 — Confidentialité

18.1. Chaque Partie s'engage à garder confidentiels les informations, documents, données, identifiants, savoir-faire et méthodes de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

18.2. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues de la Partie réceptrice, obtenues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Les Devis, tarifs, méthodes et propositions du Prestataire sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des concurrents.

18.3. Le Prestataire se porte fort du respect de cette obligation par ses éventuels sous-traitants.

18.4. Le Prestataire n'est lié par aucune exclusivité et reste libre de réaliser des prestations pour toute autre personne, y compris des concurrents du Client, sous réserve de la présente obligation de confidentialité.

Article 19 — Données personnelles

19.1. Données du Client. Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données d'identification et de contact du Client et de ses interlocuteurs (nom, fonction, e-mail, téléphone, adresse, données de facturation) pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution du contrat, la facturation, la comptabilité et le recouvrement, sur le fondement de l'exécution du contrat et du respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation et dix (10) ans après pour les documents comptables. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer à l'adresse ben.alleycom@gmail.com, et du droit de réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité du Prestataire, accessible sur https://alleycom.fr, précise ces traitements.

19.2. Données traitées pour le compte du Client. Lorsque, dans le cadre du développement, de l'hébergement transitoire ou de la Maintenance, le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (utilisateurs, clients, prospects du Client, contenus de formulaires, bases de données), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance et le Prestataire s'engage à :

Article 20 — Force majeure

20.1. Aucune des Parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, grève externe, défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications, panne majeure ou cyberattaque affectant un hébergeur ou un fournisseur tiers, décision d'une autorité publique.

20.2. La Partie affectée informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 21 — Droit de rétractation du petit professionnel

21.1. Application. Le présent article s'applique au seul Client professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut un contrat hors établissement n'entrant pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Il prévaut sur toute clause contraire des CGPS.

21.2. Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'acceptation du Devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à ben.alleycom@gmail.com ou courrier à l'adresse du Prestataire), par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes reçues dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation.

21.3. Exécution anticipée. Le Client qui souhaite que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse sur le Devis. En cas de rétractation ultérieure, il est redevable du prix des prestations réalisées jusqu'à la notification de sa rétractation, calculé au prorata du prix total. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 22 — Dispositions générales

22.1. Preuve. Les Parties conviennent que les échanges par e-mail, par messagerie instantanée et par les outils de gestion de projet, ainsi que les journaux du Prestataire, constituent des preuves recevables des demandes, validations et notifications.

22.2. Notifications. Sauf disposition contraire, toute notification est valablement faite par e-mail à l'adresse indiquée au Devis. Le Client tient cette adresse à jour.

22.3. Nullité partielle. Si une clause des CGPS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité, et la clause concernée est remplacée par une clause valable d'effet économique équivalent.

22.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à toute structure qu'il viendrait à créer pour poursuivre son activité, en le notifiant au Client.

22.5. Imprévision. Les Clients professionnels renoncent à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil. Toute évolution significative du coût des services tiers ou de la réglementation donne lieu à une renégociation de bonne foi.

22.6. Modification des CGPS. Le Prestataire peut modifier les CGPS à tout moment. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du Devis ou, pour la Maintenance, celles notifiées au Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans préavis.

22.7. Langue. Les CGPS sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

22.8. Indépendance des Parties. Les Parties exécutent le contrat en toute indépendance. Aucune disposition ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination, une société de fait, un mandat ou une entreprise commune entre elles. Le Prestataire organise librement son travail, ses horaires et ses moyens, et aucune Partie ne peut engager l'autre.

22.9. Titres. Les titres des articles sont donnés pour la commodité de lecture. En cas de contradiction entre un titre et le contenu d'une clause, le contenu prévaut.

Article 23 — Droit applicable et litiges

23.1. Les CGPS et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

23.2. Avant toute action judiciaire, les Parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, par réclamation écrite suivie, si nécessaire, d'un échange dans les trente (30) jours. À défaut d'accord, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Évry, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les litiges avec un Consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Annexe — Formulaire de rétractation (article 21)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : Ben Hassine Alley-Eddine Ali (Alleycom), 42 rue François Mouthon, 91380 Chilly-Mazarin — ben.alleycom@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Alleycom — Ben Hassine Alley-Eddine Ali, EI — SIRET 990 355 257 00017 — RCS Évry 990 355 257 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.